1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Etikord (le « Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, suite à une démarche de prospection active, les services suivants : services de formation et de conseil. Ces services pourront être proposés par les partenaires d’Etikord dans le cadre de l’offre Homo Promptus® : Laurent Serre Développement et Digital Stoic, avec les mêmes conditions de vente.
2. Commandes
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, ou ses partenaires Laurent Serre Développement et Digital Stoic, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire. Le Prestataire et ses partenaires disposent de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant au Client de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 5 jours ouvrables au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 5 jours ouvrables avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ses partenaires et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
3. Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqués à l’article « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.
4. Conditions de règlement
Le règlement de la totalité du prix des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Prestataire. Le projet ne pourra officiellement démarrer qu’à réception du paiement complet. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Les modes de paiement sécurisés acceptés par le prestataire sont les suivants : carte bancaire ou virement bancaire. Aucun frais additionnel ne sera facturé au Client pour le choix du mode de paiement, sauf s’il correspond strictement aux coûts réels supportés par le Prestataire. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Absence de compensation : Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
5. Modalités de fourniture des Services
Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client devra communiquer au Prestataire les informations suivantes :
Description des Prestations fournies :
- Coordonnées de l’entreprise et d’un représentant,
- Informations collectées (études passées, documents internes…) liées à la thématique du projet,
- Validation des questionnaires proposés par Etikord ou ses partenaires.
- Liste des participants à la formation et aux sessions de travail
Le prestataire proposera des modules d’accompagnement sur environ 3 mois pour informer et former les équipes du client sur l’utilisation des outils d’intelligence artificielle. Le Prestataire effectuera des activités de recherche (interviews/enquête/ groupes de discussions) et de formation (sessions individuelles et collectives). Le Client s’engage à fournir des informations sur la situation actuelle, être disponible pour les entretiens/enquête, et participer aux sessions de travail programmées dans l’arc du projet.
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum indiqué par le Prestataire, à compter de la réception par le Prestataire de la commande, dûment accepté par lui et le Client, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas le délai indiqué par le Prestataire. En cas de retard supérieur à 60 jours le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
6. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. La garantie accordée par le Prestataire ne pourra en aucun cas excéder une durée de trente (30) jours à compter de la date de livraison des Services commandés matérialisés par l’envoi de la facture du solde et des documents de réalisation des Services remis au Client.
Le Prestataire décline toute responsabilité en ce qui concerne les risques liés à l’utilisation impropre d’outils et de plateformes tiers d’intelligence artificielle, y compris les risques de cybersécurité associés au système informatique du Client et les contentieux relatifs à la propriété intellectuelle partagée ou acquise à travers l’utilisation d’outils et de plateformes d’intelligence artificielle. Le Prestataire s’engage à favoriser l’utilisation de données synthétiques au lieu de données réelles et confidentielles durant les sessions de formation. Toutefois, il ne peut être tenu responsable de la nature des données utilisées par les participants, de l’utilisation impropre des données acquises durant la formation ou de toute violation potentielle de propriété intellectuelle, de cybersécurité ou d’utilisation impropre de données générées pendant et après les sessions de formation. Le Client accepte d’assumer l’entière responsabilité de l’utilisation des outils, des données et des plateformes d’intelligence artificielle dans le cadre et après la formation.
7. Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, présentations, méthodologies de recherche, dessins, modèles, prototypes, formation, cas d’utilisation, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, présentations, méthodologies de recherche, dessins, modèles et prototypes, formation, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le contenu partagé lors des formations et des sessions de travail ou celui du Site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, est strictement interdite et est susceptible de constitue un délit de contrefaçon.
8. Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, les garanties afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) seront prises. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : info@etikord.com. En cas de réclamation le Client peut adresser une réclamation auprès de Monsieur Henri ALLEGRA, 35 Boulevard Saint-Assiscle, 66000 Perpignan, 0619775208.
9. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».
10. Exécution forcée en nature
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
11. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 60 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manque d’une partie à ses obligations ».
12. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
13. Résolution du contrat
Résolution pour imprévision: En cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l’exécution d’une obligation excessivement onéreuse pour l’une des Parties, cette dernière pourra demander la résolution du contrat. Cette résolution ne pourra intervenir qu’après un délai de 30 jours suivant la réception, par l’autre Partie, d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. La mise en demeure devra préciser l’intention d’appliquer la présente clause de résolution pour imprévision, conformément à l’article 1195 du Code civil.
Résolution pour force majeure: En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des obligations contractuelles, l’une des Parties pourra demander la résolution de plein droit du contrat. Cette résolution ne pourra intervenir qu’après un délai de 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.La mise en demeure devra indiquer clairement l’intention de mettre en œuvre la clause de résolution pour force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations: En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra demander la résolution du contrat dans les conditions suivantes :
Pour le Prestataire : En cas de non-exécution des obligations définies à l’article « Modalités de fourniture des Services ». Pour le Client : En cas de non-paiement à l’échéance des sommes dues au titre des Services commandés.
Cette résolution prendra effet de plein droit 30 jours après la réception, par la Partie défaillante, d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire, si cette mise en demeure reste sans effet, en tout ou partie, pendant ce délai.
Dispositions communes aux cas de résolution: Mise en demeure pour obligation de paiement : Le débiteur d’une obligation de paiement sera valablement mis en demeure dès l’exigibilité de ladite obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil.
Non-restitution des prestations échangées: Les prestations échangées entre les Parties jusqu’à la date de résiliation, et ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de leur exécution, ne donneront pas lieu à restitution. Cette disposition s’applique à la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
Demande de dommages et intérêts : La Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la résolution du contrat.
14. Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Perpignan (France).
15. Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Au cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16. Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.